Assurance responsabilité décennale

    Une assurance responsabilité décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs intervenant en France pour exercer des travaux de construction. Il est recommandé d’avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le lancement des travaux de construction.

    Une assurance décennale est donc primordiale au moment de l’élaboration du projet.

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Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite pour tout constructeur effectuant des travaux, qu'il s'agisse d'une construction ou d'une rénovation. Créée avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle permet au maître d'ouvrage, durant les dix années suivant la réception des travaux, de bénéficier d'indemnités en cas de malfaçons pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, ou encore compromettant l'un de ses éléments constitutifs ou équipement, le rendant non conforme à certaines normes obligatoires, voire inhabitable. La garantie décennale est donc avant tout un gage de sécurité pour l'acheteur, des poursuites pénales pouvant être engagées si le constructeur n'honore pas ses engagements.

Il est donc essentiel d'interroger le ou les constructeurs sur les coordonnées de sa compagnie d'assurance puisqu'en cas de problème, c'est bien elle qu'il faudra joindre. Une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée. D'autre part, vous trouverez aisément des modèles de lettre de demande d'application de la garantie décennale.

L'importance de cette garantie est non négligeable, d'où notre volonté de vous proposer les meilleurs contrats. Établissez des devis grâce à nos outils comparatifs, ils sont gratuits, sans engagement et vous permettront surtout de trouver la garantie décennale le plus adaptée à votre situation professionnelle, au meilleur prix.